Conformément à l’article R113-3 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation, le propriétaire prend à sa charge l’installation optique dans le logement, jusqu’en limite de propriété, et la réalisation des travaux sur la voirie pour raccorder le fourreau du domaine privé jusqu’au réseau télécom

La mairie et/ou Val d’Oise Fibre ne prennent en charge aucun coût. Si le logement se trouve dans une nouvelle zone d’aménagement, l’aménageur a l’obligation de prévoir le raccordement des fourreaux de chaque logement au réseau télécom. Le montant restant à payer concerne l’installation optique dans le logement, jusqu’en limite de propriété, qui est à la charge du propriétaire.

Bien que le lotisseur effectue les travaux initiaux de génie civil, les frais associés à l’installation optique jusqu’en limite de propriété doivent être supportés par le propriétaire car cela fait partie de ses obligations selon l’article R113-3 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il est probable que vos voisins aient bénéficié de l’installation de la fibre gratuitement car leur maison étaient déjà construites lors du déploiement de la fibre dans votre commune. En revanche, pour les nouvelles constructions, les frais d’installation de la fibre sont similaires à ceux de l’eau, de l’électricité et d’autres services connexes, et ils sont à la charge du propriétaire. Ces coûts font partie des dépenses associées à la construction d’une nouvelle maison, et l’installation de la fibre suit ce même principe.

Le délai pour rendre votre logement éligible est d’environ un mois après votre raccordement. Vous pouvez alors prendre contact avec l’opérateur de votre choix.

Une fois que la demande d’arrêté est validée par la mairie, les délais d’intervention sont estimés entre 2 et 4 semaines.

Seuls, LUMIÈRE ou son partenaire peut réaliser le raccordement de votre logement au réseau Val d’Oise Fibre. Les frais inhérents à ces travaux sont à la charge du propriétaire.  C’est pourquoi, il est recommandé de remplir le formulaire d’éligibilité depuis le lien « accéder au formulaire » mentionné ci-dessus.

Si vous refusez de vous raccorder par Val d’Oise Fibre ou son partenaire, vous ne pourrez pas bénéficier de la fibre optique dans votre logement. Votre éligibilité ne sera pas effective auprès des opérateurs.

Vous pouvez faire réaliser les travaux de génie civil par l’entreprise de votre choix. Une fois ceux-ci finalisés, il sera indispensable de remplir le formulaire d’éligibilité depuis le lien « accéder au formulaire » mentionné ci-dessus, en y joignant les justificatifs requis. Un audit est facturé si un déplacement préalable de notre partenaire a été réalisé. Si l’entreprise perce la chambre télécom Orange, vous devrez fournir la demande d’autorisation émise par votre sous-traitant.

En cas de malfaçon, Val d’Oise Fibre peut refuser de réaliser l’installation de la fibre optique

Les délais de traitement pour une demande d’éligibilité à la fibre sont :

Pour une maison hors lotissement :

• Phase d’ingénierie : Environ 4 semaines. Dans le cas de travaux de tirage de fibre complémentaires il faut compter environ 16 semaines.
• Visite et analyse des travaux à réaliser : 2 à 3 semaines.
• Obtention des autorisations auprès des collectivités locales (après acceptation du devis et si des travaux de génie civil sont nécessaires) : Environ 3 semaines.
• Mise en place du rendez-vous pour les travaux et le raccordement : Environ 1 semaine.
• Déclaration d’éligibilité et ouverture commerciale : Environ 2 semaines.

Pour une maison dans un lotissement,

• Phase d’ingénierie : Environ 4 semaines.
• Mise en place du rendez-vous de raccordement après acceptation du devis : Environ 1 semaine.
• Déclaration d’éligibilité et ouverture commerciale : Environ 2 semaines