Cadre Réglementaire
Conformément à l’article R113-3 à 5 du code de la construction et de l’habitation, l’installation de la fibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction dont la délivrance de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2016 pour les locaux à usage de logement.
Particulier – Entreprise – Collectivité
Bâtiments nécessitant 3 prises optiques maximum
En partenariat avec
Pour référencer votre programme immobilier, évaluer ses impacts sur notre réseau et signer une convention de prise en exploitation, veuillez compléter le formulaire ci-dessous.
Étape 1
Préparation
Vous devez réaliser à votre charge les travaux suivants :
- Pré-fibrage : Installer une prise optique et disposer un câble optique dans les fourreaux jusqu’en limite de propriété.
- Adduction télécom : Raccorder le fourreau en limite de propriété au réseau de la rue (via fourreaux ou poteaux).
Étape 2
Intervention de notre partenaire
A réception de la demande, le partenaire de Val d’Oise Fibre, vous contactera sous un mois pour :
- Réaliser une visite terrain (si besoin) pour établir un devis
- Effectuer les travaux de génie civil dans le domaine public si nécessaire
- Installer ou contrôler la conformité de la prise optique avant son raccordement au réseau Val d’Oise Fibre
Promoteur – Aménageur
Bâtiments nécessitant 4 prises optiques minimum
Pour référencer votre programme immobilier, évaluer ses impacts sur notre réseau et signer une convention de prise en exploitation, veuillez compléter le formulaire ci-dessous.
Étape 1
Préparation
Vous devez réaliser à votre charge les travaux suivants :
- Fibrage du bâtiment : Equiper les infrastructures optiques de la limite de propriété aux prises optiques.
- Adduction télécom : Raccorder le fourreau en limite de propriété au réseau de la rue (via fourreaux ou poteaux).
Étape 2
Intervention Val d’Oise Fibre
A réception de la demande, Val d’Oise Fibre, vous contactera pour :
- Définir vos besoins et établir un devis.
- Effectuer les travaux de génie civil dans le domaine public, si nécessaire.
- Installer les équipements optiques ou réaliser un audit de l’installation effectuée par un tiers.
- Raccorder le bâtiment au réseau Val d’Oise Fibre et référencer l’adresse pour la commercialisation des offres des opérateurs internet.
